Le site web a ete entierement refait, aller vers la nouvelle page d'accueil.

Historique Objectifs du CRIJ Conseil de direction Commissions de soutien

Système Judiciaire Tribunaux et cours

Droit haïtien Droit international Histoire

Conseil juridique

Assistance légale Services Divers

Besoin du service d'un avocat Besoin d'un notaire Besoin d'un arpenteur Avocats agréés par le CRIJ Notaires agréés par le CRIJ

Extraits des archives Passeport Adoption Autorisation parentale Officier de l'Etat civil Acte de naissance Jugement rectificatif d'actes

Etudier à l'étranger

Formation à distance

Démarches administratives Bourses d'étude Aide aux étudiants Séminaires Conférences Indicatifs Tel. Internationaux

Activités législatives:

Galeries:

Photos
Vidéos

parlement haitien

La 48e législature

Le parlement haïtien est bicaméral. Il est composé de la Chambre des députés appelée encore Chambre basse et du Sénat dit Chambre haute ou Grand corps.

Les députés de la 48e législature ont prêté serment le 8 mai 2006. Selon la Constitution haïtienne, cette législature devait prendre fonction le 2e lundi de janvier après les élections qui devaient se tenir au mois de décembre. Et, le président de la République devait quant à lui rentrer en fonction un mois plus tard. Vu les retards accumulés dans le processus électoral, l’échéance constitutionnelle n’a pas pu être respectée. L’investiture du président de la République a eu lieu le 14 mai 2006, une semaine après celle des parlementaires.

Les députés sont actuellement au nombre de 99. D’après la Constitution de 1987 en son article 90, le nombre de députés ne peut pas être inférieur à 70.

Le Sénat avait au début 30 membres en raison de trois par département. Ils sont aujourd’hui au nombre de 26, suite au décès l’année dernière de Noël Emmanuel Limage et de la destitution le 18 mars dernier des sénateurs Roudolph Henri Boulos et de Ultimo Compère pour cause de nationalité étrangère. La double nationalité n’est pas admise pas la Constitution haïtienne.

Le CRIJ vous propose une liste partielle de projets de lois, de propositions de lois, de Conventions et d'Accords sanctionnés par le Parlement depuis deux ans ou en attente de votation.

Projets de lois votés par la 48ième législature
Année 2006	Titre	Consulter
13 septembre	Loi relative aux procédures de passation de l'écharpe présidentielle et de prestation de serment du Président de la République
28 septembre	Loi de finances 2006-2007
3 octobre	Loi fixant le nombre de ministères et la dénomination de ces dits ministères
3 octobre	Sur les lois rapportant le Décret du 28 septembre 2005 créant un organe dénommé Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en lieu et place du Conseil Supérieur de la Magistrature; et le décret du 28 décembre réorganisant le ministère de la Justice
Nombre : 4

Projets de lois votés par la 48ième législature
Année 2007	Titre	Consulter
1er août	Loi sur l'Office National de Partenariat en Education (ONAPE).
2 août	Loi portant statut de la magistrature.
16 août	Loi de Finances rectificatives 2006-2007.
5 septembre	Loi relative à l'Ecole de la magistrature
16 octobre	Loi de Finances 2007-2008
13 novembre	Loi relative au Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire
5 décembre	Loi relative à la création du Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement.
12 décembre	Loi modifiant la composition du Conseil d'administration de l'autorité Portuaire Nationale.
12 décembre	Loi modifiant la composition du Conseil d'administration de la société nationale des Parcs industriels. (SONAPI)
Nombre : 10

Projets de lois votés par la 48ième législature
Année 2008	Titre	Consulter
12 février	Loi portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de Personnalités politiques, de hauts fonctionnaires et autres agents publics.
5 mars	Loi modifiant l'article 257 du code du travail sur le travail domestique
22 avril	Loi octroyant une allocation viagère aux joueurs de la Sélection nationale de football ayant participé à la coupe du monde de 1974
20 mai	Loi électorale
5 juin	Loi cadre portant organisation du Secteur de l'eau potable et de l'assainissement
9 septembre	Loi sur l'état d'urgence.
Au 9 septembre 2008 , nombre : 6

Traités et Accords ratifiés par la 48ième législature
Année 2006	Titre	Consulter
29 août	Accord de Coopération Energétique Petro-Caribe entre le Gouvernement de la République d’Haïti et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela.
23 octobre	Accord de Financement entre République d’Haïti et l’Association Internationale de Développement signé à Washington, le 18 avril 2006.
15 novembre	Accord de prêt # 092-1501-20 signé le 1er août 2006 entre Land Bank of Taiwan et la République d’Haïti d’un montant de US $ 50,000.00 destinés au financement de l’acquisition d’autobus et à l’achat d’équipements lourds pour les Travaux publics.
Nombre : 3

Traitéset Accords ratifiés par la 48ième législature
Année 2007	Titre	Consulter
17 avril	Décret portant ratification du contrat de prêt # 1814 /SF-HA entre la BID et la République d’Haïti ; Programme d’Appui à la réforme du secteur financier.
18 avril	Décret portant ratification de l’Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite, maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes.
18 avril	Décret portant ratification du contrat de prêt # 1780 /SF-HA relatif au programme d’EAU Potable et d’Assainissement en milieu rural.
14 mai	Décret portant ratification de la Convention # 138 sur l’âge minimum.
14 mai	Décret portant ratification de la Convention # 182 sur les pires formes de travail des enfants.
14 mai	Décret portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
8 juin	Décret de ratification du contrat de prêt # 1821 /SF-HA entre la République d’Haïti et la BID
8 juin	Appui â la Gestion des Ressources Humaines dans le secteur public.
8 juin	Contrat de prêt # 1813 / SF-HA entre la République d’Haïti et la BID ; Projet de réhabilitation de l’Electricité à Port-au-Prince.
8 juin	Contrat de prêt 1794 / SF-HA entre la république d’Haïti et la BID ; Programme de Développement Economique des Filières Rurales.
26 juin	Décret portant de l’accord constitutif du Fonds Multilatéral d’investissement II et de l’Accord relatif à l’administration dudit Fonds.
26 juin	Décret de ratification de l’accord de partenariat entre le groupe des Etats d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté Européenne signé le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005
26 juin	Ratification du contrat modificatif du prêt # 1638 / SF-HA signé le 29 septembre 2006 entre la République d’Haïti et la Banque Interaméricaine de Développement
Nombre : 13

Traités et Accords ratifiés par la 48ième législature
Année 2008	Titre	Consulter
9 juin	Accord de Prêt entre la république d’Haïti et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) ; Projet de Développement de la Petite Irrigation (PPI2).
9 juin	Accord de Prêt entre la République d’Haïti et le Fonds International de l’OPEP # 1104P.
26 juin	Ratification de l’Accord relatif au Transfert aérien entre les Etats membres et membres associés de l’Association des Etats de la Caraïbe (AEC) adopté le 24 juillet 1994 à Carthagène, République de Colombie.
8 septembre	Ratification de l’Accord entre les Etats membres et associés de l’AEC pour la Coopération Régionale en matière de catastrophes naturelles.
Au 8 septembre 2008, nombre : 4

Résolutions

Revenez à la page d'accueil