Décret sur la fonction publique
Décret du 4 Février 1981 punissant les faits de discrimination raciale
Décret du 17 Novembre 1980 punisant les voyages irréguliers
Décret sur les actes de piraterie et prescrivant les sanctions y relatives
Décret relatif à l’Organisation judiciaire
Décret accordant à l’Etat le monopole des services de télécommunications
Décret relatif à la Carte d'Identification Fiscale
Décret sur les partis politiques
Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité Départementale
Décret fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales
