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Haïti avait, dès le milieu du 20ème siècle, compris la nécessité d’organiser l’avenir de la jeunesse et, lorsque celle-ci avait eu le malheur de tomber dans la délinquance, de lui aménager une atmosphère judiciaire particulière et de la soustraire à la promiscuité des prisons.
Aussi a-t-il harmonisé les dispositions du Code pénal avec les exigences du droit moderne en matière de la délinquance juvénile, par une meilleure protection accordée au mineur dévoyé et en danger physique et moral. (1er considérant de la loi du 7 septembre 1961).
Il faut souligner qu’à cette époque des balises protégeaient encore le milieu contre les déviations des jeunes: les parents veillaient sur leurs enfants, la société n’avait pas encore démissionné de ses responsabilités.
Et le législateur haïtien, le mimétisme aidant avait prôné le régime mixte d’exemption légale obligatoire ou judiciaire facultative. Il s’agit du droit des mineurs.
La minorité pénale est une cause d’exemption de peine, selon la loi du 7 septembre 1961. L’exemption est obligatoire lorsque le mineur délinquant a moins de 13 ans, quelle que soit la gravité de l’infraction. Elle est facultative si le mineur est âgé de plus de 13 ans au moment de la commission de l’infraction. L’ensemble des mesures d’assistance, de surveillance et d’éducation, se substitue alors au régime légal de la peine de droit commun.
Toutefois, les juges peuvent prononcer une condamnation pénale, “lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l’exiger.” Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’une exemption mais d’une atténuation (art. 51 du Code Pénal).
Aujourd’hui, de nombreux pénalistes soulignent que la question de la responsabilité pénale des mineurs et de la répression de la délinquance est des plus complexes.
Il résulte d’un impératif Kantien que celui qui a commis une infraction doit être condamné conformément à la loi. Concrètement, le législateur haïtien prévoit les peines les plus fortes pour sanctionner les actes qui provoquent le trouble social le plus grave, non pour la sanction elle-même, mais pour servir d’exemple et avoir une retombée préventive.
Le mineur délinquant face à la loi
Selon la loi du 7 Septembre 1961, les mineurs reconnus coupables d’infraction pénale doivent faire l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation.
Il en résulte qu’aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Le juge pour enfants doit envisager l’une des mesures sus-énoncées en sa faveur.
Pour le mineur de plus de 13 ans, cette loi instaure un régime de liberté surveillée : Celui qui a encouru la peine des travaux forcés à perpétuité, sera astreint à huit ans de traitement dans un Centre d’Education corrective de l’État. S’il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera soumis à un traitement de trois ans au plus dans un Centre professionnel spécialisé de l’État (Article 1er modifiant l’article 51 du Code pénal).
Le Code pénal haïtien date de 1825 et compte 182 années d’existence (nous sommes en 2007). Il a été annoté à diverses reprises sans avoir subi de modifications sensibles. Il semblerait que les législateurs haïtiens ne se soient jamais souciés de l’épreuve de la réalité, de la mouvance sociale et de la dialectique des forces, pour répéter l’autre, et se soient encrassés dans la routine de ce Code pénal plus que centenaire.
Et l’homme de loi (magistrat, juriste) est forcé, dans certaines circonstances, de se référer au modèle étranger, au droit français plus précisément, pour trancher des problèmes qui affectent la société haïtienne.
Or, comment faire face efficacement à la minorité délinquante en Haïti ?
Les données ont changé. La pauvreté, le chômage ont provoqué l’exode des paysans vers les métropoles. Frustrés, ils s’entassent dans des bidonvilles qui augmentent leur lot de misères, mettent au monde une progéniture qui, mal encadrée, est vouée à la délinquance et se livre de plus en plus à la violence, encouragée dans cette voie par des films violents diffusés sur des chaines de télévision.
La justice pénale comme la police sont actuellement touchées dans leur fonctionnement et dans leur essence. Le malaise actuel de la justice pénale correspond aussi à une incertitude générale de la société. Les moyens de contrôle social habituels (morale, discipline, coutumes, etc.) sont eux-mêmes mis à mal.
La population n’arrive pas à comprendre le rôle des institutions mises en place pour assurer sa paix, sa sécurité et sa tranquillité. Le manque d’efficacité de ces institutions (justice, police) se révèle également au niveau des mesures de réaction sociale, c’est-à-dire de l’ensemble des moyens utilisés pour lutter contre cette nouvelle expression de la criminalité.
Assurer la sécurité des citoyens incombe à l’État qui doit élaborer une politique criminologique apte à transcender les seules incriminations pénales. Cette stratégie tiendrait compte de la riposte pénale, fondée sur l’efficacité des mesures sélectionnées et sur les valeurs sociales à défendre.
Il importe, aujourd’hui, d’envisager non seulement des moyens de mettre un frein à l’action des jeunes délinquants en Haïti, en particulier dans la Capitale, mais aussi et surtout de créer une loi adaptée aux exigences de l’heure.
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