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Loi sur la police nationale
Loi relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de drogues
Loi du 6 Mai 1927 sur la comparution immédiate
Loi relative à l'interdition et l'élimination de toute forme de violence contre les enfants
Loi sur le blanchiment d'argent
Décret du 4 Février 1981 punissant les faits de discrimination raciale
Décret du 17 Novembre 1980 punisant les voyages irréguliers
Décret sur les actes de piraterie et prescrivant les sanctions y relatives
Délit de spoliation
Accord entre la République d’Haïti et les États-Unis d’Amérique concernant la coopération en vue de mettre fin au trafic illicite par mer de la drogue
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