Les Tribunaux de Paix

Leur institution remonte à la loi impériale du 7 juin 1805. Des lois postérieures, celles de 1808, 1835, 1980 modifièrent leur organisation et leur fonctionnement. Ils occupent le dernier degré de la hiérarchie judiciaire et sont appelés à trancher des litiges de peu d’importance et nécessitant par conséquent une solution rapide.

Leur nombre.- Actuellement, il est établi un tribunal de paix dans chaque commune et dans certains quartiers importants. Un juge y siège avec l’assistance d’un greffier et sans huissier audiencier. Aucun représentant du ministère public n’y siège.

Les attributions du Juge de Paix sont de plusieurs sortes:

Judiciaires, concialiatoires et extrajudiciaires.

Chaque tribunal de paix est composé d’un juge, d’un suppléant juge et d’un greffier. Cependant, dans les tribunaux de paix de première et de deuxième classe, un ou plusieurs juges suppléants, un ou plusieurs greffiers pourront être nommés selon les besoins du service.
La compétence du juge de paix est territoriale, sauf :

1. dans le cas prévu par le Décret-Loi du 19 mai 1937;
2. dans le cas d’empêchement simultané d’un juge de paix et de son suppléant par maladie, déplacement ou autre, l’un des juges de paix de la juridiction la plus rapprochée sera chargé immédiatement et provisoirement par le parquet compétent de l’administration du tribunal infirmé.

En matière civile ou commerciale, les tribunaux de paix connaissent, en dernier ressort, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de cinq mille gourdes et à charge d’appel, de toutes celles ne dépassant pas vingt-cinq mille gourdes.
Ils connaissent, en outre, mais seulement à charge d’appel :

1. des déplacements de bornes des entreprises sur les cours d’eau commis dans l’année, des complaintes et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l’année;
2. des congés;
3. des demandes en résiliation de baux fondées soit sur le défaut de paiement des loyers et fermages, soit sur l’insuffisance des meubles garnissant la maison ou des bestiaux et ustensiles nécessaires à l’exploitation d’après les articles 1523 et 1536 du Code civil, soit enfin sur la destruction de la chose louée, comme prévu par l’Article 1493 du Code civil;
4. des expulsions de lieux :

a) lorsque le bail est expiré,
b) conformément à la législation sur les loyers,
c) dans les cas expressément déterminés par la Loi.

Dans tous les cas d’expulsions de lieux, l’appel n’est pas suspensif.

5. des demandes en validité et en nullité ou mainlevée de saisie pratiquée en vertu des articles 773 et 774 du Code de procédure civile, ou de saisie revendication portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire dans les cas prévus aux articles 1869, 1er alinéa du Code civil et 773 du Code de procédure civile.

6. de toutes manières qui leur sont attribuées par des lois spéciales.

En toute matière, le juge de paix ou ses suppléants juge seul.

En matière de simple police, les attributions des juges de paix sont déterminées par le Code d’instruction criminelle.

Les juges de paix reçoivent les délibérations des conseils de famille, le serment des tuteurs, subrogés-tuteurs, curateurs et arbitres.

Ils procèdent à l’apposition des scellés dans les cas prévus par la Loi.

Ils dressent tous procès-verbaux ayant pour but de constater la perte, l’avarie des marchandises ou de tous autres faits résultant de force majeure.

Les tribunaux de paix sont également des tribunaux de conciliation.

Comme juges conciliateurs, les juges de paix doivent s’efforcer d’arriver à l’accommodement des parties qui se présentent devant eux.

 

Au 31 Décembre 2006, il existe 181 Tribunaux de Paix fonctionnels

La Cour d’Appel des Cayes ( 48 Tribunaux de Paix )

I. Tribunal de Première Instance des Cayes (SUD)
Les Tribunaux de Paix :

1. Cayes
   
2. Torbeck
   
3. Chantal
   
4. Camp Perrin
   
5. Maniches
   
6. Ile à Vache
   
7. Port Salut
   
8. Saint-Jean du Sud
   
9. Arniquet

II. Tribunal de Première Instance des Cotaux (SUD)
Les Tribunaux de Paix :

1. Coteaux
   
2. Port à Piment
   
3. Roche à Bateau
   
4. Chardonnière
   
5. Les Anglais
   
6. Tiburon
   
7. Rendel
   
8. Damassin
   
9. Cahouane
III. Tribunal de Première Instance d’Aquin (SUD)
Les Tribunaux de Paix

1. Aquin
   
2. Saint-Louis du Sud
   
3. Cavaillon
   
4. Fonds des Blancs
   
5. Vieux Bourg d’Aquin
   
IV. Tribunal de Première Instance d’Anse à Veau
Les Tribunaux de Paix :

1. Anse-à-Veau
   
2. Miragoane
   
3. Petite-Rivière de Nippes
   
4. Baradères
   
5. Petit Trou de Nippes
   
6. L’Asile
   
7. Grand-Boucan du Sud
   
8. Saint Michel du Sud
   
9. Fonds-des-Nègres
   
10. Plaisance du Sud
    
V. Tribunal de Première Instance de Jérémie (Grand Anse)
Les Tribunaux de Paix :

1. Jérémie
   
2. Abricots
   
3. Bonbon
   
4. Moron
   
5. Chambellan
   
6. Anse d’Ainault
   
7. Dame Marie
   
8. Irois
   
9. Corail
   
10. Roseaux
    
11. Beaumont
    
12. Pestel
    
13. Marfranc
    
14. Léon
    
15. Caïmite

 

La Cour d’Appel de Hinche ( 12 Tribunaux de Paix )

I. Tribunal de Première Instance de Hinche (Centre)
Les Tribunaux de Paix :

1. Hinche
   
2. Maïssade
   
3. Thomonde
   
4. Cerca Carvajal
   
5. Thomassique
   
6. Cerca La Source
II. Tribunal de Première Instance de Mirebalais (Centre)
Les Tribunaux de Paix :
1. Mirebalais
   
2. Saut d’Eau
   
3. Boucan Carré
   
4. Lascahobas
   
5. Belladère
   
6. Savanette

 

La Cour d’Appel de Port-au-Prince ( 40 Tribunaux de Paix )

I. Tribunal de Première Instance Port-au-Prince (Ouest)
Les Tribunaux de Paix :
1. Section Nord
   
2. Section Sud
   
3. Section Est
   
4. Delmas
   
5. Pétion-Ville
   
6. Kenscoff
   
7. Carrefour
   
8. Cité Soleil
   
9. Gressier
   
10. Fonds Verrettes
    
11. Arcahaie
    
12. Cabaret
    
13. Pointe à Raquette
    
14. Anse a Galets
    
15. Cazal
    
16. Saintard
II. Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve
Les Tribunaux de Paix :

1. Petit-Goave
   
2. Grand-Goâve
   
3. Vialet
   
4. Leogane
   
5. Trouin
III. Tribunal de Première Instance de Jacmel :Les Tribunaux de Paix :
1. Jacmel
   
2. Cayes-Jacmel
   
3. Marigot
   
4. La vallée
   
5. Bainet
   
6. Côtes de fer
   
7. Belle Anse
   
8. Grand Gosier
   
9. Thiotte
   
10. Anse-à-Pitre
    
11. Mapou
    
12. Banane
    
13. Marbial
    
14. La Gourde* (non foctionnel)

IV. Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets (Ouest II) : Les Tribunaux de Paix :

1. Croix-des-Bouquets
2. Croix-des-Missions
3. Thomazeau
4. Ganthier
5. Cornillon

 

La Cour d’Appel des Gonaïves ( 25 Tribunaux de Paix )

I. Tribunal de Première Instance des Gonaïves (Artibonite)
Les Tribunaux de Paix :
1. Section Sud
   
2. Section Nord
   
3. Ennery
   
4. Pont l’Estère
   
5. Gros Morne
   
6. Terre Neuve
   
7. Anse Rouge
   
8. Bayonnais
   
9. Coridon
10. Marmelade
    
11. Saint Michel de L’Attalaye
    
12. Source Chaude
II. Tribunal des Première Instance de Saint-Marc (Artibonite)
Les Tribunaux de Paix :
1. Saint-Marc
   
2. Montrouis
   
3. Verrettes
   
4. La Chapelle
   
5. Dessalines
   
6. Petite Rivière de l’Artibonite
   
7. Grande Saline
   
8. Desdunes
   
9. Hatte Cheveaux
   
10. Liancourt
    
11. Desarmes
    
12. Savanne a Roches* ( non fonctionnel)
    
13. Goyavier* (non fonctionnel)

 

La Cour d’Appel du Cap Haïtien ( 55 Tribunaux de Paix )

I. Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien (Nord)
Les Tribunaux de Paix
1. Section Nord
   
2. Section Sud
   
3. Quartier-Morin
   
4. Limonade
   
5. Acul-du-Nord
   
6. Plaine-du-Nord
   
7. Milot
   
8. Port-Margot
   
9. Petit Bourg de Port margot
   
10. Borgne
    
11. Grizon-Garde
    
12. Camp Coq
    
13. Camp Louise
    
14. Plaisance
    
15. Limbé
    
16. Bas Limbé
    
17. Soufrière
    
18. Pilate
    
19. Bord de Mer
II. Tribunal de Première Instance de Port-de-Paix (Nord’Ouest)
Les Tribunaux de Paix :
1. Port de Paix
   
2. La Tortue
   
3. Bassin Bleu
   
4. Chansolme
   
5. Saint-Louis du Nord
   
6. Anse à Foleur
   
7. Môle Saint-Nicolas
   
8. Baie de Henne
   
9. Bombardopolis
   
10. Jean-Rabel
    
11. Bonneau
III. Tribunal de Première Instance de Grande Rivière du Nord (Nord)
Les Tribunaux de Paix :
1. Grande Rivière du Nord
   
2. Bahon
   
3. Saint Raphael
   
4. Dondon
   
5. Ranquitte
   
6. La Victoire
   
7. Pignon
IV. Tribunal de Première Instance de Fort Liberté (Nord’Est)
Les Tribunaux de Paix :
1. Fort-Liberté
   
2. Ferrier
3. Perches
   
4. Ouanaminthe
   
5. Capotille
   
6. Mont Organisé
   
7. Trou du Nord
   
8. Sainte Suzanne
   
9. Terrier Rouge
   
10. Caracol
    
11. Vallières
    
12. Carice
    
13. Mombin Crochu
    
14. Dupity
    
15. Grosse Roche
    
16. Grand Bassin
    
17. Acul Samedi
    
18. Bois de Laurence