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Adoptant, ante
Celui (ou celle) qui adopte un enfant.
Adopté, (e)
Celui (ou celle) qui est adopté (e).
Admonestation
Mesure éducative consistant en un blâme verbal prononcé par le juge des enfants en audience de cabinet.
Adultérin, ine
Né de l’adultère ; se dit de l’enfant naturel dont l’un au moins des parents était engagé dans les liens du mariage au temps de sa conception.
Abandon de famille
Délit commis lorsque :
- le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants ;
- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois (art. 3, 1er al. de la loi du 14 sept. 1983
Ascendant, ante
Auteur direct d’une personne (appelée descendant), soit en premier degré (père et mère), soit à un degré plus éloigné dans la ligne paternelle (grands-parents paternels, etc.), ou maternelle (grands-parents maternels).
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou à sa pleine émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Ayant droit
Titulaire d’un droit ; personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit.
Bien
Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel. Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit).
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.
Biens immobiliers
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (équipements sanitaires, portes, ...).
Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par exemple : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat… Les mineurs n'ont pas la capacité juridique.
Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité…) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Célibataire
Adulte non marié (homme ou femme).
Compétence - compétent
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Concubinage – concubins
Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux.
Concubinage ou union libre
Ces deux expressions désignent le même phénomène, à savoir une union hors mariage présentant une certaine stabilité : le terme de concubinage, plu cru, met l’accent sur l’élément matériel (cum cubare : coucher avec), celui d’union libre, plus intellectuellement, sur l’élément intentionnel (union libre, sans formalisme et surtout sans lien, susceptible d’être librement rompue).
Le droit positif haïtien ne comporte aucune réglementation de cette institution encore appelé placage, en ne tenant ainsi aucun compte de notre réalité sociologique.
Le concubinage, en effet, est pratiqué par la plus grande partie de la population, mais ses effets à plusieurs points de vue ne sont pas sérieusement déterminés. Cependant, les considérations suivantes sont faites :
- Certains textes de la législation sociale en font allusion :
- La loi prévoit qu’en cas de mort par suite d’accident de travail, la concubine est appelée à recevoir une partie de la rente allouée
- La recherche de paternité naturelle n’est pas admise en général ; mais elle est autorisée en cas de concubinage notoire si la fidélité de la femme ne fait aucun doute.
- Les tribunaux haïtiens manifestent une certaine tendance à reconnaître une société de fait entre les concubins. Toutefois, jusqu'à ce jour, aucune législation n’est venue consacrer le partage entre eux des biens.
Il y a lieu de souligner l’absence de lien de droit dans le concubinage. Si long et si stable a-t-il pu être, le concubinage ne produit aucun effet sur le plan de l’état des personnes : non mentionné sur les registres de l’état civil, il n’emporte notamment aucun droit au nom.
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Après un divorce, pension versée par l'un des deux parents à son ex-conjoint, chez qui a été fixée la résidence principale des enfants.
Contrat
Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Contrat de travail
Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Contravention
Infraction punie d'une amende ou d’emprisonnement ne pouvant excéder six mois.
Décision
On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives.
Le jugement émane des Tribunaux de Paix ou de Première Instance. L'arrêt est rendu par une Cour de Cassation, d'Appel, ou encore par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement et/ou une amende.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Dommages
Conséquences d'un accident.
Droit
Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie sociale.
Il désigne également les prérogatives attribuées à un individu.
Droit de visite et d'hébergement
En cas du divorce, le droit de visite et d’hébergement désigne la capacité qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.
Émancipation
L’émancipation met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision d’un juge lorsqu'il a atteint l’âge de 16 ans. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale) qui peut en faire la demande.
Filiation
Lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère et de descendant direct entre les personnes qui sont issues les unes des autres.
Incapacité
État d’une personne privée par la loi de la jouissance de l’exercice de certains droits.
Infanticide
Meurtre d’un enfant nouveau né
Juge
Fonctionnaire dont la situation est régie par la Constitution et par le décret portant création du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Légitimation
Action de légitimer, de reconnaître un enfant comme le sien.
Mineur
Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans, en matière civile.
Notification
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.
Officier de l'état civil
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'État Civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage…). Les fonctions d'Officier de l'état civil sont exercées par un fonctionnaire de l’État, le plus souvent un juriste, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (ministère public).
Ordonnance
Décision prise par un juge :
- juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
- le doyen du tribunal (ordonnance de non-conciliation),
- juge des référés.
Partie civile
Terme juridique pour "victime".
Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
Pension alimentaire
Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider.
Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.
Préjudice d'agrément
Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d'un accident corporel). Exemple : impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.
Préjudice matériel
Dommage aux biens.
Exemple : dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile.
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher.
Prévenu
Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (c'est-à-dire pour contravention ou délit).
Procédure
Ensemble de formalités à remplir pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procès
Moment où une affaire est jugée par un tribunal.
Reconnaissance
Acte par lequel une personne reconnaît être le père ou la mère d’un enfant, permettant l’établissement d’une filiation à l’égard de cet enfant.
Témoin
Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge.
Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage.
Tribunal
Composé d'un juge, le tribunal a pour mission de juger.
Lorsque le Tribunal de Paix statue en matière pénale, il prend le nom de "Tribunal de Simple Police". Il est composé d'un seul magistrat, qui juge les contraventions.
Tribunal pour Enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside), il siège avec la présence du public, et d’un Greffier.
Tutelle
Lorsque l'autorité parentale ne peut plus s'exercer, les enfants mineurs peuvent être placés sous tutelle légale.
Un tuteur est nommé, en remplacement des parents, qui doit prendre soin de la personne du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.
Mineurs concernés
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :
- si ses deux parents sont décédés,
- s'ils sont l'objet tous les deux d'une suspension à temps ou définitive de l'autorité parentale, par suite d’une condamnation pénale ;
- si, étant enfant naturel, ni le père ni la mère ne l'ont volontairement reconnu.
Rôle du tuteur
Le tuteur assure l'entretien du mineur et le représente pour la plupart des actes de la vie civile.
Il peut agir seul pour les actes d'administration courante notamment : acceptation de legs ou de dons sans charge, acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire.
Le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille et du subrogé-tuteur pour les actes graves mettant en cause le patrimoine du mineur et notamment en cas :
- de vente d'immeubles ou fonds de commerce,
- d'emprunts,
- de renonciation à une succession,
- de partage amiable d'une succession.
Subrogé-tuteur
C’est un membre du Conseil de famille. Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le Conseil de famille.
Victime
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur.
Révision de pension alimentaire
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
- par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
- par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression
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