Décret sur la fonction publique
Décret du 4 Février 1981 punissant les faits de discrimination raciale
Décret du 17 Novembre 1980 punisant les voyages irréguliers
Décret sur les actes de piraterie et prescrivant les sanctions y relatives
Décret relatif à l’Organisation judiciaire
Décret accordant à l’Etat le monopole des services de télécommunications
Décret relatif à la Carte d'Identification Fiscale
Décret sur les partis politiques
Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité Départementale
Décret fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales
Décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux
Arrêté du 19 décembre 2006 portant révision des seuil de passation des Marchés Publics
Le Code Henry Christophe Bientôt deux siècles. En savoir plus >>